MISSIONS SERVICE LOGEMENT
Le service logement SIAO 92 a pour mission d’attribuer un caractère de priorité aux ménages « hébergés ou logés temporairement » au titre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le PDALHPD vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abris ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s’y maintenir durablement.
Faciliter l'accès au logement ordinaire
Les publics qui peuvent accéder au logement ordinaire :
Selon l’article L.441-1 du CCH toute personne prête au logement et étant hébergé ou logé temporairement dans l’une des structures suivantes :
Dispositifs de premier accueil (accueils de jour) ;
Structures d’hébergement : places d’hôtel financées par l’État, CHU, centres d’hébergement d’urgence alternatifs à l’hôtel, centres de stabilisation, CHRS;
Dispositifs asile : centres d’accueil et d’examen de la situation, CHUDA, CADA, CPH;
Tiers secteur : pensions de famille, résidences accueil, résidences sociales classiques, FTM, Solibail, ALT, résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), LTI ;
Dispositifs spécifiques : centres maternels, ACT, CSAPA, CAARUD, lits halte soins santé (LHSS), lits d’accueil médicalisés (LAM)
Le circuit de la demande
La demande de labélisation doit être constituée par le référent social du ménage et envoyé au service logement par mail sur siaologement@siao92.fr
Elle doit comporter :
- Attestation de demande logement social (NUR)
- Appui logement sur papier en-tête de la structure/tampon de la structure et signature des deux parties
- Attestation d’hébergement (date de début de prise en charge au sein de la structure) ou attestation de suivi par un accueil de jour
- Carte nationale d’identité (CNI)/Carte de résident/Titre de séjour/Passeport (pour toute la famille)
- Avis d’imposition N-1
- En cas de divorce : justificatif de séparation (jugement de divorce ou saisine du juge ou ONC)
- En cas de surendettement : plan de remboursement et plan d’apurement de la dette
Les pièces justificatives fournies devront dater de moins de trois mois pour être considérées comme valables.
A la réception du dossier, le pôle logement vérifie l’éligibilité, la complétude et la cohérence du dossier.
- Contrôle de l’éligibilité au logement locatif social du demandeur (plafond de ressources, situations administratives)
- Contrôle de l’éligibilité à la procédure de labellisation pour les ménages en structure d’hébergement ou en logement de transition du demandeur (pas de double insertion/logement sauf public réfugié au sein des CADA/HUDA, ménage hébergé en structure d’hébergement sur le département du 92, demande effectuée par le travailleur social)
- Complétude des dossiers à l’avis de la commission de labellisation
lorsque le dossier est complet : le dossier est positionné sur une date de passage en commission de labellisation.
Lorsque le dossier est incomplet : la demande est mise en attente des pièces manquantes, un mail est envoyé au référent social spécifiant les pièces manquantes
Les commissions de labellisation se déroulent deux fois par mois, le jeudi à partir de 14h.
La commission de labellisation des ménages en structure d’hébergement ou en logement de transition des Hauts-de-Seine est composée de représentants de différents partenaires. Sont ainsi représentés :
- des structures d’hébergements
- des communes
- des bailleurs sociaux
- des associations
- la DRIHL
- et le SIAO 92
Les commissions de labellisation du SIAO des Hauts-de-Seine ont pour objectif principal de reconnaître le caractère prioritaire de la demande de logement social de ces ménages en s’appuyant notamment sur l’évaluation de la capacité à habiter reprise dans la fiche AFFIL et décrite dans l’appui logement par le référent social du ménage.
L’appui logement qui accompagne le dossier est indispensable et engage collectivement (ménage, référent social, SIAO 92) auprès des bailleurs d’où l’importance d’identifier les besoins en accompagnement du futur locataire, le cas échéant.
Le service logement assure une veille sur le dossier suite à sa labellisation. Cette veille s’attache à connaitre les propositions de logement faite par un bailleur au ménage. Elle est réalisée grâce :
- A la communication par le travailleur social de la proposition qui est faite aux ménages
- A la communication réalisée par les bailleurs lors d’une proposition de logement
- A la communication réalisée par la DRIHL lors d’une proposition de logement
Il est également demandé aux bailleurs d’informer le service logement en cas de passage en CAL d’un ménage labellisé par le SIAO des Hauts de Seine.
Cette veille prend fin à la signature du bail par le ménage.
Cinq Possibilités de décision sont possible suite a une commission de labellisation :
| Type de décision | Décision |
|---|---|
SYPLO : SYSTEME PRIORITE LOGEMENT
SYPLO est un logiciel partagé qui recense tous les ménages reconnus prioritaires. Cet outil informatique permet à tous les acteurs intervenants dans les procédures d’attribution de logements sociaux d’avoir accès à une liste active des ménages prioritaires reconnus DALO ou PDALHPD.
Formations organisées par le service logement du SIAO 92
Afin d’améliorer encore les pratiques et la collaboration entre les acteurs mobilisés autour de la question du relogement et de favoriser une acculturation commune des différents acteurs, le SIAO 92 peut être sollicité par les partenaires afin d’organiser des séances de formations pour les travailleurs sociaux, bailleurs, accueils de jour… en fonction des besoins spécifiques de chacun.